§ 1 Généralités

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société Hella Gutmann Solutions Swiss AG (ci-après dénommée « HGS SWISS ») régissent toutes les offres, livraisons, réparations et tous les autres services (en particulier, Repair Plus Light, Repair Plus, Update Plus, Call Plus, solution Profi) fournis ou proposés par HGS SWISS. Lesdites CGV sont réputées acceptées par le client au plus tard à la réception de la marchandise ou du service.

(2) Les CGV s'appliquent en outre aux relations commerciales futures même si elles ne font pas l'objet d'une nouvelle convention expresse.

(3) Toute condition de vente divergente, contraire ou complémentaire, même connue, ne fait pas partie intégrante du contrat, sauf si HGS SWISS a expressément confirmé sa validité par écrit.

(4) S'agissant des contrats à exécution successive, tels que les forfaits Repair Plus Light, Repair Plus, Update Plus, Call Plus Flat et Profi, HGS SWISS se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à l'exception des dispositions des § 5 al. 1 et 6 (prix, modalités de paiement, ajustement des prix) et § 10 al. 1, 2 et 5 (utilisation de la base de données), dans la mesure où une telle modification est motivée par des raisons dûment justifiées, notamment en cas de modification de la législation en vigueur ou de la jurisprudence, ainsi que de modifications techniques, et qu'elle ne défavorise pas le client.

§ 2 Offre, conclusion du contrat

(1) Nos offres s'entendent sans engagement et ne sauraient constituer un quelconque devis au sens juridique. Toutes les données relatives aux services et aux produits (notamment les appareils de diagnostic), concernant p. ex. les couleurs, le poids, les dimensions, les valeurs d'usage, les tolérances et les données techniques, ainsi que les représentations (telles que schémas et illustrations) sont fournies à titre indicatif uniquement, dans la mesure où l'applicabilité aux fins prévues par contrat ne présuppose pas une conformité précise. Les divergences usuelles et les divergences issues de prescriptions légales ou d'améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admissibles pour autant que ceux-ci n'entravent pas l'applicabilité aux fins prévues par contrat.

(2) Toute déclaration d’acceptation et toute commande doivent faire l’objet d’une confirmation écrite émanant de HGS SWISS pour être juridiquement valides.

(3) Lorsque le client commande la marchandise ou le service par voie électronique, HGS SWISS confirme immédiatement la réception de la commande. Toutefois, la déclaration de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. La déclaration de réception peut être liée à la déclaration d'acceptation.

§ 3 Livraison et fourniture du service

(1) Les dates de livraison et de fourniture du service sont sans engagement et s'appliquent sous réserve de livraison en amont. Il en va autrement lorsque des dates de livraison ont été expressément convenues par écrit. Le client est immédiatement informé en cas d'indisponibilité de la marchandise ou du service. Toute contrepartie éventuellement déjà versée par le client est alors immédiatement restituée. Toute autre prétention de la part du client est exclue.

(2) En cas de dépassement de la date de livraison convenue de plus de deux semaines, le client doit accorder à HGS SWISS par écrit un délai supplémentaire raisonnable de deux semaines minimum avec la déclaration précisant son intention de refuser la livraison en cas de non-réalisation à l'expiration de ce délai. En l'absence de livraison durant ce délai chez le client, celui-ci est en droit de résilier le contrat par notification écrite.

(3) HGS SWISS décline toute responsabilité quant à tout retard de livraison ou de fourniture du service dû à des cas de force majeure ou autres événements qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat (p. ex. perturbations de toute sorte dans l'entreprise, difficultés d'acquisition du matériel ou de l'énergie, retards du transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés d'obtention des autorisations requises, mesures administratives ou encore l'absence de livraison, la livraison erronée ou retardée de marchandises par un fournisseur) et qui ne sont pas imputables à HGS SWISS. Dans la mesure où de tels événements entravent fortement la livraison ou la fourniture du service par HGS SWISS, voire la rendent impossible, et que cette entrave n'est pas de nature passagère, HGS SWISS est en droit de se retirer du contrat. En cas d'empêchements passagers, les délais de livraison des marchandises ou de fourniture des services sont prolongés ou différés de la durée de l'empêchement augmentée d'un délai de mise en route approprié.

(4) HGS SWISS est en droit de fractionner à tout moment les livraisons et la fourniture des services, celles-ci pouvant faire l'objet d'une facture séparée.

(5) Si le client retarde la prise en charge de la marchandise de plus de deux semaines après l'annonce de sa mise à disposition, HGS SWISS est en droit, après fixation d'un délai supplémentaire de deux semaines, de se retirer du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

§ 4 Expédition et transfert du risque

(1) Toutes les livraisons de marchandises sont effectuées depuis l'entrepôt de Hella Gutmann Solutions GmbH (HGS) (Ihringen ou Erwitte). L'expédition a lieu à la charge et au risque du client. L'itinéraire de transport et le mode de livraison relèvent de l'appréciation de HGS SWISS en conformité avec ses obligations.

(2) Le risque de perte et de dégradation éventuelles de la marchandise est transféré à l'acheteur, en cas de vente par correspondance, lors de la livraison de l'objet à l'expéditeur, à l'entrepreneur de transport ou sinon à la personne ou l'entité en charge de l'expédition. Cela vaut également lorsque la livraison est convenue franco de port.

(3) Si l'envoi est reporté à la demande du client, la marchandise est alors entreposée aux risques de ce dernier à compter de la date de l'avis de sa mise à disposition pour l'expédition.

(4) Si la marchandise est assurée contre les risques liés au transport en faveur du client, l'assurance est souscrite pour notre client et à ses frais. Le client est tenu de déposer toute réclamation pour dommages dus au transport, dès réception, directement auprès de l'entreprise de transport et de l'assurance.

§ 5 Prix, modalités de paiement

(1) Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la confirmation de commande ou, à défaut, ceux en vigueur lors de la réception de la commande. Sauf convention contraire, nos prix s'entendent départ usine (entrepôt Hella Gutmann Solutions GmbH (Ihringen ou Erwitte)), chargement en usine compris. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Les frais de conditionnement, d'expédition et d'assurance fret souscrite sur demande du client sont à la charge de ce dernier. Toute livraison et toute fourniture de service supplémentaires sont facturées séparément.

(2) Si le client achète des produits ou réserve des services auprès de HGS SWISS qui exigent un paiement unique (p. ex. Call Plus 30/50), il est tenu d'effectuer les paiements auprès de HGS SWISS, nets et exempts de charges, sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Si le client réserve des services qui exigent des paiements périodiques (p. ex. Repair Plus Light, Repair Plus, Update Plus, Call Plus Flat), il est alors dans l'obligation de procéder au paiement à l'avance au début de la période.

(3) HGS SWISS est par ailleurs en droit d'exiger un paiement à l'avance.

(4) Toute compensation avec une quelconque contre-créance est exclue.

(5) Tout client en retard de paiement doit verser durant la demeure des intérêts sur la somme due à hauteur de 5 %. HGS SWISS se réserve le droit de faire valoir un dommage supplémentaire au titre de la mise en demeure.

(6) Si, dans le cadre de contrats à exécution successive (voir § 1 al. 4), HGS SWISS subit une hausse des coûts encourus (en particulier, coûts d'entretien nécessaires, coûts liés au développement des infrastructures techniques, droits de licence d'ouvrages de tiers), elle est en droit de répercuter ladite hausse de coûts sur le client. L'ajustement des prix intervient avec notification écrite préalable de trois (3) mois. Le client est alors en droit de résilier le contrat sans préavis à la date d'entrée en vigueur de l'ajustement des prix.

(7) En cas de dégradation de la situation financière du client, susceptible d'affecter sa solvabilité, ou si nous avons connaissance de telles circonstances, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances en cours envers le client et faire valoir un droit de rétention à l'égard de toutes les prétentions du client, même celles fondées sur d'autres contrats, ou livrer uniquement au fur et à mesure ou réclamer la constitution de sûretés.

§ 6 Durée du contrat et résiliation des contrats à exécution successive (notamment Repair Plus Light, Repair Plus, Update Plus, Call Plus Flat)

(1) Le contrat prend effet le premier jour du mois suivant la date indiquée sur le bon de commande. Par exemple : si le bon de commande a été signé le 15/07/2017, la date de prise d'effet du contrat sera le 01/08/2017.

(2) Le contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois prolongée chaque fois par tacite reconduction de douze (12) mois, sauf résiliation écrite avec préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance par l'une des parties.

(3) Toute commande de composants sous licence supplémentaires donne lieu à un changement de contrat accompagné d'une nouvelle durée contractuelle et d'un nouveau préavis (sauf pour les licences Call 30, Call 50 et HGS Plus obtenues en leasing). Exemple : début du contrat pour la première licence le 01/08/2017, le contrat court donc au moins jusqu'au 31/07/2018. Si le client réserve une autre licence le 01/10/2017, la durée des contrats de licence existants est alors toujours adaptée à la durée de la dernière licence obtenue ou prolongée, ici jusqu'au 30/09/2018.

(4) Le droit de résiliation pour motif important reste non affecté par les dispositions aux al. 2 et 3. HGS SWISS a un motif important et peut résilier le contrat de plein droit notamment lorsque

a) le client est en situation de non-paiement malgré la sommation d'usage,

b) le client et/ou les bénéficiaires effectifs en vertu du § 10 al. 1 utilise(nt) la base de données en ligne ou le logiciel de diagnostic de HGS de manière non conforme aux dispositions contractuelles ou met(tent) les données d'accès à la disposition de tiers non autorisés,

c) en cas de dégradation substantielle de la situation financière du client, il apparaît comme probable que le client ne soit pas à même de respecter ses obligations de paiement, notamment lorsque le client cesse ses paiements ou lorsqu'une mesure conservatoire est engagée sur ses biens.

§ 7 Réserve de propriété

(1) HGS SWISS reste propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement du prix d'achat. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d'achat, HGS SWISS est en droit de faire inscrire aux frais du client la réserve de propriété au registre des réserves de propriété.

(2) Le client est dans l'obligation de manipuler la marchandise avec le plus grand soin. Dans la mesure où des travaux de maintenance ou d'inspection s'avèrent nécessaires, le client s'engage à les faire exécuter régulièrement à ses frais.

(3) Le client est dans l'obligation de notifier immédiatement à HGS SWISS tout accès d'un tiers à toute marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété, par exemple en cas de saisie, ainsi que tout dommage ou toute destruction de ladite marchandise. En cas de saisie ou de faillite, il doit immédiatement faire en sorte que l'office des poursuites ou faillites a connaissance de la réserve de propriété. Le client est tenu de notifier immédiatement à HGS SWISS tout changement de propriété affectant la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.

(4) HGS SWISS est en droit, en cas de faute contractuelle de la part du client, notamment en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation en vertu des ch. 3 et 4 du présent accord, de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.

§ 8 Logiciel sur les appareils HGS

Si le client achète des appareils HGS dotés d'un logiciel déjà installé, il obtient un droit cessible, non exclusif, non sous-licenciable d'utilisation dudit logiciel installé sur les appareils. L'utilisation conforme au contrat comprend l'installation ainsi que le chargement, l'affichage et l'exécution du logiciel installé sur l'appareil HGS pour lequel il est destiné.

§ 9 Condition préalable pour la réservation d'autres services

(1) La réservation d'autres services présuppose que le client dispose d'une licence Update Plus valide (voir § 12). Par exemple : la réservation de Repair Plus n'est possible que si le client est titulaire d'une licence Update Plus. (2) La disposition stipulée à l'al. 1 ne s'applique pas à la réservation d'une licence Repair Plus Light Stand Alone qui ne requiert pas de licence Update Plus valide.

§ 10 Utilisation de la base de données en ligne (notamment par le biais des licences Repair Plus Light ou Repair Plus)

(1) L'accès aux bases de données en ligne exploitées par HGS intervient via Internet grâce aux données d'accès communiquées par HGS (Repair Plug Light) ou aux logiciels spéciaux (Repair Plus) installés sur certains appareils de diagnostic (p. ex. mega macs 66). Les personnes physiques disposant d'un droit d'accès, outre le client, sont exclusivement celles entretenant une relation contractuelle de service, de travail ou de formation avec ledit client. Ce dernier s'engage à veiller au respect des conditions d'utilisation mentionnées ci-après envers lesdits bénéficiaires effectifs.

(2) La base de données en ligne de HGS permet au client d'effectuer des recherches sur son ordinateur grâce à une interface de recherche mise à sa disposition par HGS (p. ex. pour Repair Plus Light) ou via certains appareils de diagnostic HGS (tels que mega macs 66 en association avec Repair Plus). HGS et HGS SWISS tiennent à souligner que la base de données dépend de la fourniture de données et d'informations correctes de tiers, en particulier des constructeurs d'automobiles. Pour assurer l'actualisation des informations contenues dans la base de données, HGS SWISS se réserve le droit d'effectuer les modifications qu'elle jugera nécessaires aux fins de

a) améliorer la base de données en ligne et ses formes d'utilisation ou à l'adapter au niveau actuel de la technique,

b) modifier les contenus de la base de données en ligne, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la correction d'erreurs, son enrichissement ou son actualisation,

c) optimiser la base de données en ligne en matière de programmation ou

d) procéder à une mise en conformité avec les dispositions en matière de droit de licence.

Si l'une des modifications possibles mentionnées aux sous-sections a) à d) a un impact négatif considérable sur l'étendue du service pour le client, celui-ci peut soit exiger une réduction du prix, soit résilier le contrat sans préavis. Le client peut exercer ce droit de résiliation uniquement pendant une période de six (6) semaines à compter de la date de modification selon les sous-sections a) à d).

(3) Le droit d'utilisation autorise l'accès à la base de données en ligne de HGS, la recherche dans ladite base de données, le téléchargement et l'impression des résultats de la recherche. Toute autre utilisation est interdite, sauf s'il s'agit d'une reproduction ou autre exploitation unique et non systématique d'un élément, tant par sa nature que par sa portée, non essentiel de la base de données.

(4) Sous réserve de s'être acquitté de la rémunération due, le client obtient, pour lui-même ainsi que pour les bénéficiaires effectifs définis à l'al. 1, le droit d'utilisation simple, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable à des tiers et limité à la durée de validité du contrat, de la base de données en ligne de HGS. Toute acquisition de droit aux contenus ou produits est exclue. Tous les droits d'auteur et autres droits relatifs aux contenus, produits et documentations complémentaires demeurent réservés à HGS SWISS et HGS.

(5) S'agissant de l'utilisation de la base de données en ligne au moyen d'un ordinateur disponible dans le commerce (notamment dans le cas de Repair Plus Light), les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent : les conditions techniques préalables chaque fois nécessaires - et pour lesquelles le client assume lui-même la responsabilité - sont consultables sur la page d'accueil de HGS, actuellement sous www.hgs-data.com. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications auxdites conditions techniques préalables pour l'utilisation de la base de données en ligne de HGS. Sont en outre applicables les dispositions stipulées à l'al. 2. Le client s'engage à préserver la confidentialité des données d'accès et à s'assurer que les bénéficiaires effectifs définis à l'al. 1 respectent cette obligation. Le client s'engage de même à éviter toute utilisation des données d'accès par des tiers non autorisés. Si le client devait avoir connaissance d'un quelconque usage abusif des données d'accès, il est tenu de le notifier immédiatement à HGS SWISS. HGS SWISS est en droit de bloquer l'accès à la base de données en ligne jusqu'à ce qu'il soit prouvé que l'utilisation non autorisée a cessé. Pendant cette période, le client est exempt de son obligation de payer conformément au § 5 al. 2, HGS SWISS assume toutefois une responsabilité en dommages et intérêts au titre d'une utilisation non autorisée de tiers qui lui est imputable.

(6) À l'expiration de la licence de Repair Plus Light ou des licences Repair Plus, tout droit d'utilisation s'éteint ainsi que les services en ligne tout comme le droit d'utilisation des données techniques sauvegardées localement sur l'appareil.

§ 11 Hotline technique pour les réparations de véhicules (en particulier, Call Plus 30/50 Call Flat)

(1) HGS SWISS propose une hotline technique payante via HGS qui fournit aux clients une assistance technique qui traite les demandes concernant des réparations de véhicules (services appelés « Call »).

(2) Si le client réserve un certain nombre de questions pour la hotline (p. ex. Call Plus 30 ou Call Plus 50), chaque appel du client concernant un véhicule compte pour une demande. Si le client réserve Call Flat, il dispose d'un nombre illimité de demandes à la hotline.

(3) La hotline payante en vertu de l'al. 1 est disponible en Allemagne du lundi au vendredi de 8:00 à 17:00, sauf les jours fériés légaux sur tout le territoire allemand, ainsi que les 24 et 31 décembre.

§ 12 Actualisation du logiciel pour les appareils de diagnostic (en particulier, Update Plus)

(1) HGS SWISS met à la disposition du client les versions actualisées des logiciels de diagnostic pour voitures et motos ainsi que d'analyse de gaz d'échappement. Les mises à jour ne servent pas à remédier aux défaillances logicielles, il s'agit avant tout d'améliorations en matière de programmation ou de modifications innovantes du logiciel.

(2) Sous réserve de l'affichage de l'autorisation de téléchargement octroyée par HGS, le client installe le logiciel actualisé sur son appareil de diagnostic. Pour les appareils de type GM3, le déploiement des mises à jour peut également avoir lieu par l'échange du support de données d'analyse des gaz d'échappement de l'appareil GM3 existant du client.

(3) Lorsqu'un client n'opte pas pour Update Plus dans un premier temps, mais décide de le réserver ultérieurement, il est tenu de s'acquitter d'une redevance pour les mises à jour publiées entre l'achat de l'appareil de diagnostic et l'acquisition de Update Plus qui est calculée par HGS SWISS au cas par cas. Par exemple : lors de l'achat d'un appareil de diagnostic, celui-ci dispose de la version logicielle 1. Lorsque le client décide d'acquérir Update Plus, la version logicielle 10 est déjà disponible. Le client doit donc payer une redevance pour les mises à jour 2 à 9.

§ 13 Forfaits de services combinés (p. ex. Repair Plus Flat et Profi)

Si le client réserve des forfaits de services concernant plusieurs services décrits aux paragraphes 10 à 12, les dispositions applicables sont celles stipulées auxdits paragraphes.

§ 14 Garantie, obligation d'inspection et de réclamation

(1) Sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou accord contraire particulier, la garantie est déterminée par les dispositions légales. L'acceptation d'une garantie au sens légal requiert dans tous les cas une convention écrite séparée.

(2) L'achat de marchandises, les contrats de réparation et services de mise à jour logicielle payants au sens du § 12 al. 1 sont soumis aux dispositions applicables suivantes :

(a) La garantie relative aux pièces d'usure couvre uniquement les défauts de fabrication évidents. HGS SWISS exclut de sa garantie toute usure résultant d'une utilisation normale ainsi que d'une utilisation ou d'un stockage inapproprié(e) ou tout défaut causé par une transformation. Les pièces dites d'usure sont les pièces suivantes : piles, accumulateurs, fusibles, films de protection, étuis de protection en caoutchouc, filtres, membranes, soupapes, éclairages, capteurs O2, filtres pour ventilateurs, joints d'étanchéité et tuyaux.

(b) La garantie est réputée caduque dès lors que le client modifie ou fait modifier la marchandise par un tiers sans l'accord préalable de HGS SWISS et que toute élimination du défaut est de ce fait rendue impossible ou est entravée de manière inacceptable. Dans tous les cas, il incombe au client de supporter tous les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par une telle modification.

(c) La marchandise et/ou les mises à jour logicielles livrées doivent faire l'objet d'une inspection dès la livraison ou la mise à disposition. Elle(s) est(sont) réputée(s) acceptée(s) dès lors que HGS SWISS n'a pas reçu, par écrit ou par fax, de réclamation pour défauts manifestes ou autres défauts, immédiatement reconnaissables à l'issue d'une inspection soignée, immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai de sept jours ouvrables après la réception ou la mise à disposition de la marchandise, ou bien immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai de sept jours ouvrables après la découverte du défaut et du moment où le défaut en question était reconnaissable dans des conditions d'utilisation normales par le client sans autre inspection exhaustive. La marchandise objet de la réclamation est à renvoyer à HGS SWISS à sa demande en fret payé. Le présent al. 2 (c) n'est pas applicable aux ordres de réparation payants.

(d) En cas de déclaration justifiée et remise dans les délais, HGS SWISS procède à la correction du défaut à sa discrétion par un échange standard gratuit ou par une réparation (amélioration). En cas d'échec de l'amélioration de l'appareil livré, le client peut en principe exiger au choix la réduction de la rémunération (minoration) ou l'annulation du contrat (résiliation). Toutefois, en cas de faute contractuelle mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le droit de résiliation n'est pas consenti au client. Cela s'applique également lorsque HGS SWISS refuse de procéder à l'amélioration parce que les coûts s'avèrent excessivement élevés. Si les coûts liés à l'exécution des obligations de garantie sont majorés par le fait que la marchandise objet de la réclamation a été déplacée après la livraison sur un autre site que l'établissement commercial du client, ce dernier est tenu de prendre ce supplément à sa charge. Les coûts résultant de réclamations non fondées sont de même à la charge du client.

(e) Le client peut uniquement prétendre à des dommages-intérêts en vertu du § 15 (Responsabilité).

(f) Toute livraison individuelle de marchandises de seconde main convenue avec le client est effectuée avec exclusion de toute garantie.

(3) Les services de HGS décrits aux paragraphes 10 et 11 (utilisation de la base de données et la hotline technique) sont soumis aux dispositions applicables suivantes :

(a) Le client s'engage à informer HGS SWISS immédiatement de tout défaut, dysfonctionnement ou dommage qu'il a constaté.

(b) Si HGS SWISS prend connaissance, par ses propres moyens ou par le biais du client, de défauts ou de dysfonctionnements de la base de données en ligne de HGS ou du centre d'appel, elle s'engage à éliminer ledit défaut ou dysfonctionnement dans un délai raisonnable.

(c) Si l'élimination d'un défaut s'avère impossible dans un délai raisonnable, le client peut réduire la rémunération au prorata ou mettre fin au contrat concerné en cas de non-exécution après l'octroi d'un délai exprès supplémentaire. Si HGS SWISS est responsable du défaut ou du dysfonctionnement, elle est tenue de verser des dommages-intérêts en vertu du § 15.

(d) HGS SWISS garantit uniquement les défauts techniques relevant de son domaine de responsabilité, c'est-à-dire la base de données en ligne et la hotline technique mises à disposition via HGS. HGS SWISS décline toute responsabilité quant au fonctionnement adéquat du matériel et des logiciels utilisés par le client, ainsi que sa connexion Internet ou téléphonique.

§ 15 Responsabilité

(1) La responsabilité de HGS SWISS en dommages-intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, notamment du fait de l'indisponibilité de la livraison, de retard, de livraison défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement à des obligations lors de négociations contractuelles, est, pour autant qu'il y ait eu négligence, limitée conformément au présent paragraphe 15.

(2) HGS SWISS est responsable en dommages et intérêts uniquement en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ou encore en l’absence des propriétés assurées (§ 14). La responsabilité de HGS SWISS pour les dommages indirects ou conséquents tels que le manque à gagner sera exclue dans les limites prévues par la loi. HGS SWISS décline toute responsabilité en cas de négligence mineure. La responsabilité pour les auxiliaires, les sous-traitants ou salariés est exclue. 

(3) En cas d’obligation de garantie de HGS SWISS, toute prétention envers HGS SWISS sera limitée à un montant de CHF 20 000 par cas individuel.

§ 16 Protection des données

Le client accepte que ses données personnelles soient sauvegardées et traitées aux fins d'exécution et de développement de la relation contractuelle. Les données personnelles du client sont uniquement divulguées par HGS SWISS lorsque les dispositions légales le permettent ou que le client a donné son accord.

§ 17 Dispositions finales

(1) Seul le droit suisse est applicable. L'application des dispositions de la convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CVIM) est strictement exclue.

(2) Toute convention doit être consignée par écrit. Cela s'applique notamment à toute convention annexe, aux assurances de tout type ainsi qu'à toute modification ultérieure et tout avenant au contrat. Cela prévaut également pour la suppression de l'exigence de la forme écrite.

(3) Le tribunal compétent pour tout litige né du présent contrat est celui de notre siège social en Suisse (actuellement Cham dans le canton de Zoug, ZG). HGS SWISS est toutefois également en droit d'intenter une action contre le client sur son lieu de résidence / le lieu de son siège social. Les fors obligatoires sont réservés.

(4) Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente s'avéraient ou devenaient totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Ladite disposition totalement ou partiellement caduque serait alors remplacée par une disposition dont l'effet commercial se rapproche autant que possible de celui de la disposition caduque.

Mise à jour : septembre 2017